Archivo Histórico

Pièce CO-21-229 - Actas-2000-2002

Zone d'identification

Code de référence

CO-21-229

Intitulé

Actas-2000-2002

Date(s)

  • 02/26/2002 (Production)

Niveau de description

Pièce

Importance matérielle et support

Acta:169; Hojas:114;

Zone du contexte

Nom du producteur

Institution de conservation

Histoire archivistique

Modalités d'entrée

Entregas del productor

Zone du contenu et de la structure

Présentation du contenu

1. CONTINUA SEGUNDO DEBATE: LEY DE COMERCIO ELECTRONICO;FIRMAS Y MENSAJES DE DATOS; APROBADO. 2. INSTRUMENTOS INTERNACIONALES: A) CONVENCION DE LAS NACIONES UNIDAS; CONTRA LA DELINCUENCIA ORGANIZADA TRANSNACIONAL; APROBADO. B) PROTOCOLO PARA PREVENIR; REPRIMIR Y SANCIONAR LA TRATA DE PERSONAS; ESPECIALMENTE MUJERES Y NIÑOS; APROBADO. C) PROTOCOLO CONTRA EL TRAFICO ILICITO DE MIGRANTES POR TIERRA; MAR Y AIRE; APROBADO. 3. CONTINUA SEGUNDO DEBATE: CODIGO DE LA NIÑEZ Y LA ADOLENCENCIA; SE SUSPENDE.. Firma: JOSE CORDERO ACOSTA; ANDRES AGUILAR MOSCOSO

Évaluation, élimination et calendrier de conservation

Accroissements

Mode de classement

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d’accès

Conditions de reproduction

Acceso digital

Langue des documents

  • espagnol

Écriture des documents

Notes sur la langue et l'écriture

Caractéristiques matérielle et contraintes techniques

Instruments de recherche

Zone des sources complémentaires

Existence et lieu de conservation des originaux

Existence et lieu de conservation des copies

Unités de description associées

Related descriptions

Zone des notes

Alternative identifier(s)

Points d'accès

Points d'accès sujets

Points d'accès lieux

Points d'accès Noms

Zone du contrôle de la description

Identifiant de la description

Identifiant du service responsable de la description

Règles et/ou conventions utilisées

Niveau d'élaboration

Niveau de détail

Dates de production, de révision, de suppression

Langue(s)

Écriture(s)

Sources

Métadonnées de l'objet numérique

Nom du fichier

CO-21-229.pdf

Type de support

Texte

Type MIME

application/pdf

Taille du fichier

7.3 MiB

Déposé

8 avril 2022 16:10

Zone des droits sur l'objet numérique (Matrice)

Zone des droits sur l'objet numérique (Référence)

Zone des droits sur l'objet numérique (Imagette)

Zone des entrées

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