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informe técnico, situación, servidores legislativos, consulta prelegislativa

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  • informe técnico, situación, servidores legislativos, consulta prelegislativa

Zone d'identification

Type d'entité

Forme autorisée du nom

informe técnico, situación, servidores legislativos, consulta prelegislativa

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

Historique

Lieux

Statut juridique

Fonctions et activités

Textes de référence

Organisation interne/Généalogie

Contexte général

Zone des relations

Zone du contrôle

Identifiant de la description

Identifiant du service responsable de la description

Règles et/ou conventions utilisées

Niveau d'élaboration

Niveau de détail

Dates de production, de révision et de suppression

Langue(s)

Écriture(s)

Sources

Notes relatives à la mise à jour de la notice